Professions du droit : le président de la République annonce un "plan ambitieux" d'ici à la fin de l'année ...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ...
Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt ...
Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales ...
Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit