L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010 ...
Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique ...
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions ...
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit