Un arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification lors des audiences filmées, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement. SUR LE MEME SUJET : Audiences filmées : le décret est publié - Legalnews, 1er avril 2022
Cet article est réservé aux abonnés