Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.
Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, publié au Journal officiel du 8 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise, en outre, les modalités d'organisation (...)Cet article est réservé aux abonnés