Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique auprès de tribunaux des activités économiques et de son évaluation.
Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, fixe un barème pour une contribution financière pour la justice économique, exigée du demandeur pour toute (...)Cet article est réservé aux abonnés