Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des assesseurs des formations de jugement.
Le décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, a pour objectif de mettre un terme à la situation dans laquelle les juges consulaires refusent de siéger et ce sans motif légitime. Il a également vocation à pallier la situation (...)Cet article est réservé aux abonnés