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Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale ...
Affaire du logiciel Drapo utilisé par Bouygues dans les années 80 pour truquer des appels d'offres : un inventaire effectué tardivement par un juge d'instruction fait jouer la prescription et clot le dossier ...
Dossier de la scientologie : nouvelle prescription dans une procédure ouverte en 1989 pour "escroquerie et exercice illégal de la médecine" ...
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