Présentation de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions judiciaires ...
La règle de l'unicité de l'instance ne peut faire échec au droit du salarié d'appeler en garantie son employeur ...
La Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen ...
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...