La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à ...
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au ...
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
...