Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de ...
Secret des affaires et office du juge
La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard ...
Absence du curateur à l'instance d'appel
Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, ...
Contestation sérieuse de créance : office du juge
Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à ...
Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation
Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...