Publication au JORF d'un arrêté définissant les modalités des transmissions effectuées par voie électronique intéressant les greffiers des tribunaux de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription applicable à l’action récursoire en indemnisation des dégâts de gibier
Une fédération de chasseurs a exercé l'action en indemnisation des dégâts de gibier prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de sorte que les règles de prescription étaient celles applicables en droit commun.
...Arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, qui ont rendu obligatoire le recours à l'arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats à l'occasion de l'exercice en groupement de leur profession, l'arbitrage ne pouvait intervenir qu'en application d'une clause compromissoire.
...Opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.
...Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook
Les juridictions françaises sont compétentes pour juger Facebook en conflit avec un de ses utilisateurs qui contestait la désactivation de son compte pour avoir publié le tableau "L’Origine du monde".
...Action d’une association étrangère
Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises.
...La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n'est pas une jonction d'instances
La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.
...Séparation de corps par consentement mutuel : l’article 1104 du code de procédure civile est applicable
L’article 1104 du code de procédure civile, consacré au divorce par consentement mutuel, est aussi applicable à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
...Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture
L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
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