Au visa de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.

Le Tribunal de l'Union européenne se verra appliquer un nouveau règlement de procédure au 1er juillet 2015.

Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'ordonnance qui sursoit à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant sur l'appel formé contre cette décision.

Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le fait pas d'office.

Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.

L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.

La Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité de l'appel principal formé contre un jugement statuant sur une omission de statuer et de l'appel incident interjeté contre la décision rendue au fond.

L’Etat membre, dans lequel la reconnaissance et l’exécution d'une sentence prononcée par un tribunal arbitral dans un autre Etat membre est demandée, doit appliquer son droit national ainsi que le droit international applicable en la matière.