La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de saisie-attribution sur un fonds souverain
La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.
...Arbitrage : déclaration d'incompétence du juge étatique
Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.
...Décision de dessaisissement : irrecevabilité du pourvoi formé par la caution seule hors la présence du liquidateur
Le pourvoi formé par la caution seule, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable car il aurait du être formé non contre la banque exclusivement mais contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence.
...Absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire et délai d'exercice du recours
L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif.
...Appréciation souveraine du juge quant à l'arrêt d'une exécution provisoire
Le premier président qui relève que la situation de la société est saine et qu'il n'est pas autrement justifié de ce que le justiciable ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement, alors que la charge de la preuve de ce risque pèse sur la société, use de son pouvoir souverain d'appréciation.
...Pouvoir du tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation : transmission de QPC
Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
...Metaleurop : unicité de l'instance et demandes nouvelles en cause d'appel
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté.
...Contestation de l'ouverture d'une procédure collective : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur
Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.
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