Les défauts de la loi du 13 mars 2000 sur la preuve électronique

Les défauts de la loi du 13 mars 2000 sur la preuve électronique

L'auteur de l'article constate que la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, n'a pas abouti à la sécurité juridique que le législateur souhaitait installer. Une des raisons pour lesquelles cette loi a échoué tient à l’absence de réflexion, dans sa précipitation de consécration juridique, du législateur sur la chose électronique, à savoir qu'un écrit (...)
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