Le juge des référés n'est pas un juge du fond

Le juge des référés n'est pas un juge du fond

Mme X., assignée en paiement de charges de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision. Pour rejeter la demande de Mme X., la cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu en référé le 28 octobre 2008, a retenu que selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal peut (...)
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