Le délai d’appel ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification de cette décision n’ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte.
Dans un arrêt du 3 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.419), la Cour de cassation précise que le délai d’appel, dans lequel l’appelant doit saisir le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe, ne court (...)Cet article est réservé aux abonnés