La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ne peut alors être considérée comme une notification.
Le Liban a été condamné par la cour d'appel de Beyrouth à payer aux plaignants plusieurs milliers de dollars américains. Le pourvoi contre cette décision a été rejeté.Le tribunal de grande instance de Paris a considéré l’arrêt de condamnation (...)Cet article est réservé aux abonnés