Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors qu’elle comporte une traduction ou une explication en français de la disposition.
Une société située sur l’Ile de Man a eu recours aux services d’une société de production afin d’assurer la promotion d’un jeu en ligne. L’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération de la taxe sur la (...)Cet article est réservé aux abonnés