Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le tribunal.
Un débiteur a été assigné le 6 août 2018 et a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre de la même année. La cour d’appel de Paris a déclaré l’arrêt recevable et a annulé autant le jugement que la signification de celui-ci. Les juges du fond ont considéré que le débiteur n’a pas été régulièrement (...)Cet article est réservé aux abonnés