M. X. a assigné le ministère public et l’agent judiciaire du Trésor aux fins d’être déclaré français et d’obtenir une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a dit M. X. de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l’agent judiciaire du Trésor. Ce dernier a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a maintenu l’agent judiciaire du (...)
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