Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance correspondant, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus.
Deux époux ont assigné une société aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de crédit affecté qu'ils ont souscrit pour financer l'achat (...)Cet article est réservé aux abonnés