Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.
La société I. a consenti au profit de la société O. une hypothèque sur un immeuble lui appartenant. La société I. ayant été mise en redressement judiciaire, la société O. a saisi en relevé de forclusion le juge-commissaire, lequel a rejeté sa requête par ordonnance du 11 juillet 1995.La société O. a interjeté appel de cette ordonnance.La procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire, la société O. a déclaré sa créance.Sur autorisation (...)
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