Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
Un jugement du 3 février 2005 a ordonné la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. X. Par ordonnance du 1er juin 2010, le juge-commissaire a autorisé la cession des droits que le débiteur détenait dans un immeuble en indivision avec sa sœur.Par jugement du 11 janvier 2011, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur qui, ayant interjeté un appel-nullité et un appel-réformation, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés