Hiérarchie des normes : prévalence des textes conventionnels sur les lois internes

Hiérarchie des normes : prévalence des textes conventionnels sur les lois internes

Le requérant de nationalité marocaine a servi dans l'armée française de 1942 à 1950 et a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95 %. Selon la Cour régionale des pensions de Bordeaux dans un arrêt du 15 septembre 2009, il y a lieu de faire droit à sa demande de revalorisation en disant que la pension militaire qui lui est servie sera payée au taux applicable aux ressortissants français et que l'État devra lui payer les arriérés de (...)
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