Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique

Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique

La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a réclamé à M. X. le solde d'un trop-perçu d'allocation de logement à caractère social pour la période des mois de juillet à décembre 2002, consécutif à un rétablissement de ses ressources au titre de l'année 2001. Le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a débouté la caisse de sa demande. Après avoir relevé que celle-ci arguait d'une différence entre les revenus à elle déclarés par (...)
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