La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception d'incompétence. Une telle contestation ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, qui ne peut elle-même relever d'office l'incompétence du tribunal initialement saisi.
Le tribunal de commerce de Saint-Etienne, après s'être déclaré (...)Cet article est réservé aux abonnés