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CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles

CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles

Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne.

En l’espèce, un ressortissant suédois fait l’objet de poursuites pénales en Hongrie. Dépourvu de toutes notions linguistiques hongroises, un interprète l’a assisté lors des auditions auxquelles il a été convoqué pour être informé des (...)
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