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L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

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Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du RCS ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire.

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