Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation due par le banquier pour l’aggravation de l’insuffisance d’actif d’une société en difficulté
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
...Extension de la procédure pour confusion des patrimoines
Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.
...Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire
La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.
...Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS
Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.
...Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Action paulienne aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.
...Echéances impayées par une société cédée lors d'un plan de cession
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
...Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.
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