M. et Mme X. ont été mis en liquidation judiciaire. Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre M. X. pour banqueroute, celui-ci a reconnu qu'il avait entièrement financé un appartement et un garage achetés par leur fille. Le liquidateur a alors assigné celle-ci sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce en inopposabilité à la procédure collective de la libéralité que son père lui avait consentie en raison du dessaisissement (...)
Cet article est réservé aux abonnés