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La Cour de cassation exerce un contrôle léger sur la qualification de caution avertie par les juges du fond

La Cour de cassation exerce un contrôle léger sur la qualification de caution avertie par les juges du fond

Une banque a consenti à une société trois prêts garantis notamment par le cautionnement solidaire de Mme X. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Mme X. a été assignée en paiement par la banque. Elle a reproché à la banque d'avoir consenti à la société un crédit abusif et de lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné. Dans un arrêt du 1er août 2007, la cour d’appel de Montpellier a rejeté l'action en (...)
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