Mme X. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements ayant été fixée. Son liquidateur judiciaire a demandé au tribunal de prononcer la nullité des dons manuels concernant des oeuvres d'art consentis par Mme X. et son époux, commun en biens, au profit de leurs enfants, en application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Le (...)
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