Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement
Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
...Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété
Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
...Absence de mention dans un plan de cession d'un contrat de partenariat commercial
Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur.
...Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements
La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.
...Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière
Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
...Omission de déclaration de créance et responsabilité du gérant
Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
...Défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer
Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
...Caractérisation de la confusion de patrimoines
Le fait qu'un dirigeant verse des sommes revenant à la société sur son compte personnel sans contrepartie et sans que l'affectation des fonds ne soit retracée en comptabilité caractérise la confusion des patrimoines.
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