Le garant de livraison est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance du constructeur, et ne peut disposer contre ce dernier d’un recours subrogatoire

Une société d’architectes, mise en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la société C. caution, une garantie de livraison des immeubles. A la suite de la défaillance de la société d’architectes, constructeur de maisons individuelles, le garant ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n’avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective. La cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande du (...)