Dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la société, le tribunal a prononcé contre M. X., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; une sanction portée à dix ans par la cour d'appel de Toulouse. M. X. s’est pourvu en cassation de cet arrêt, reprochant à la cour d’appel de s’être prononcée par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, (...)
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