Une société titulaire d’un bail commercial a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 31 août 2001. En avril 2002, le mandataire-judiciaire a cédé le fonds de commerce à la société C. Cette cession a été signifiée, en août 2002, au bailleur qui a délivré congé à la société C. avec dénégation du droit au statut des baux commerciaux, en février 2003. Le bailleur a assigné la (...)
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