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La vente de gré à gré du château d'un domaine viticole en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré du château d'un domaine viticole en liquidation judiciaire

Une exploitante agricole a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de la propriété de la débitrice constituée d’un domaine comprenant un château et des vignes au profit de la SAFER. Cette dernière s’est engagée à rétrocéder la partie vignes à la coopérative et la partie château à M. Z. et Mme Y. L’ordonnance du juge-commissaire prévoyait le transfert immédiat de la propriété (...)
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