Dans le cadre d’un redressement judiciaire, un plan de continuation prévoyant le règlement d’une créance, a été arrêté. La résolution du plan a été prononcée et une procédure de liquidation a été ouverte à l’encontre de la débitrice. Cette dernière s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui a confirmé la mise en liquidation judiciaire. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2008, la Cour de cassation casse (...)
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