Abandons de loyers et prise en charge de travaux d’entretien courant par le bailleur suffisent à caractériser une confusion de patrimoines avec la société locataire placée en liquidation judiciaire

Une société a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société civile immobilière (SCI), propriétaire des locaux d'exploitation loués à la société en liquidation judiciaire. La SCI a contesté la confusion de son patrimoine avec celui de la société en liquidation judiciaire ainsi que l’extension de la liquidation judiciaire de cette société. Dans son arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de (...)