La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
Une société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 4 avril et 3 octobre 2008, le liquidateur a assigné M. X., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Amiens a annulé le jugement déféré du tribunal de commerce d'Amiens du 13 mars 2009. Le liquidateur a formé un pourvoi contre la décision rendue par la cour d'appel. Par arrêt du 5 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le (...)
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