Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.
Après mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné une SCI en vue de lui voir étendre la liquidation judiciaire de la SARL. Dans un arrêt du 29 août 2013, la cour d'appel de Nîmes a accueilli la demande. La SCI se pourvoit en cassation, soutenant que l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme "anormale" et caractéristique d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension (...)
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