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Nature du préjudice subi par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire suite à des actes de concurrence déloyale

Nature du préjudice subi par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire suite à des actes de concurrence déloyale

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il faut distinguer entre la perte des apports du dirigeant qui n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct qui lui est personnel.

Une société A. s’estime victime d’actes de concurrence déloyale de la part de son ancien cogérant-associé qui, après avoir démissionné, a crée une nouvelle société B. En démissionnant, ce dernier est parti avec de nombreux dossiers appartenant à son ancienne société, notamment sur ses principaux clients. La société A. a été mise en liquidation judiciaire par la suite et, accompagnée de son dirigeant, elle a assigné la société B. en paiement de (...)
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