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Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective

Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective

Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

Deux avocats ont crée une société de fait entre eux. Une procédure de sauvegarde a par la suite été ouverte à l’encontre de leur société et d’eux-mêmes. Le tribunal a été saisi d’une demande de prononcé de liquidation judiciaire. Ces derniers invoquent un vice de procédures collectives tenant à l’absence de personnalité juridique de leur société. Le 23 janvier 2014, la cour d’appel de Dijon confirme le prononcé de la liquidation judiciaire (...)
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