Comme l'a retenu la cour, dans son arrêt, la date de cessation des paiements, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, a été fixée, dans le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. M. H... a déclaré la cessation des paiements. Dès lors le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est constitué. Un des griefs est donc caractérisé. Avant de statuer sur la sanction, la cour avait estimé utile de renvoyer (...)
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