La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
Au cours d'un litige, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "l'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme à la Constitution au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de la règle non bis in idem ?". Elle a, dans un premier temps, rappelé qu'aux termes de ce texte, le tribunal qui a ouvert une procédure collective peut prononcer la faillite (...)
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