Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.
Suivant acte reçu en novembre 2010 par un notaire, une société a vendu à deux acquéreurs un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, pour le prix de 75.000 € payable en la comptabilité du notaire par mensualités de 1.000 € à compter du mois de décembre 2010. Les acquéreurs n'ont pas payé et ont été placés en liquidation judiciaire, en mai 2011 et décembre 2011.Reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée du non-paiement des mensualités dès (...)
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