Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.
Une société a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2005. Le 1er décembre 2008, le liquidateur a assigné les dirigeants de ladite société en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et en paiement d'une somme d’argent. La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 24 novembre 2014, rejette la demande du liquidateur, retenant que la condamnation des dirigeants pour insuffisance d'actif d'une (...)
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