Suite à une cession de parts intervenue en juillet 2002, M. X. est devenu associé unique d’une société et en a été désigné gérant. La société a été mise en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 28 février 2002. Par la suite, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la demande du liquidateur, à l’encontre du dirigeant. Ce dernier s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour (...)
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