hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Étendue de la responsabilité du commissaire aux apports ayant surévalué les apports en nature

Étendue de la responsabilité du commissaire aux apports ayant surévalué les apports en nature

La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Un traité de fusion prévoyant l'absorption d'une société et de sa filiale par une société d'investissement détentrice de l'entier capital de la première a fait l'objet d'un rapport par le commissaire aux apports indiquant qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la valeur globale des apports ou sur les modalités retenues par les parties à la fusion. La société d'investissement a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules