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Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier dont les droits ne sont pas directement concernés par le jugement de report de la date de cessation des paiements, plus de dix jours à compter de la publication de ce jugement au Bodacc.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2003. Le 7 avril 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 12 janvier 2002. Mme X. a formé tierce-opposition à ce jugement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la tierce-opposition irrecevable.Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que Mme X. excipait de sa qualité de créancier dont le paiement était remis en cause par le report de la date de cessation des (...)
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